Contrôle fiscal
Vérification fiscale
Redressement fiscal
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Votre entreprise ou vous-même allez connaître ou connaissez déjà un contrôle ou une vérification fiscale : il faut organiser votre défense, traquer les éventuels vices de procédure et dégager les arguments de fond.
Pour, cela il est impératif de connaître la procédure qui va vous être appliquée et de dégager les axes de votre défense.
L’assistance d’un cabinet d’avocats fiscalistes est utile, mais préalablement il peut être intéressant de posséder quelques clés pour mieux appréhender le contrôle et ses suites. C’est l’objectif de notre présentation. >>> sommaire
Quels sont les moyens de contrôle de l’administration fiscale ?
Quelles sont les étapes d’une vérification fiscale ?
L’avis de vérification et de la charte du contribuable
La vérification sur place
La Notification de redressements
La Réponse du contribuable
La commission departementale des impôts
L’avis de mise en recouvrement
La réclamation préalable et la demande de sursis
Le recours contentieux
La vérification de comptablité
L’Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle
Les demandes de renseignements, d’éclaircissements ou de justifications
Le droit de communication
Le droit d’enquêtes
Le droit de viste et de saisies
Quel sont les moyens de contrôle de l’administration fiscale
L’administration fiscale dispose d’un large éventail de mesures destiné à contrôler les déclarations fiscales.
> des demandes de renseignements, d’éclaircissements ou de justifications
> des communications d’informations
> des enquêtes
> des saisies
> La « Vérification de Comptabilité » : destinée à contrôler tous les professionnels astreints à la tenue d’une comptabilité.
> L’ « Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle » (dite ESFP) : destinée à contrôler les personnes physiques pour l’ensemble de leurs revenus. >>> sommaire
1ère étape : Réception de l’avis de vérification et de la charte du contribuable
2ème étape : vérification du vérificateur sur place
3ème étape : Réception de la Notification de redressements
4ème étape : Réponse du contribuable sous forme d’observations
5ème étape et suivantes :
La vérification démarre par :
> la remise de l’avis de vérification mentionnant les années soumises à contrôle.
> la remise de la charte du contribuable vérifié mentionnant les principes et règles du contrôle fiscal.
Important :
> Sauf à vicier la procédure, l’avis de vérification doit indiquer au contribuable qu’il a la possibilité de se faire assister par un conseil.
> Pour que le contribuable ait le temps de choisir son conseil, la jurisprudence précise qu’un délai minimum de 2 jours doit exister entre la réception de l’avis de vérification et le début effectif du contrôle.
> Le défaut de remise de la charte du contribuable peut entraîner la nullité de la vérification. >>> sommaire
Durée de la vérification :
> Pour les vérifications de comptabilité, le contrôle sur place ne doit pas dépasser 3 mois pour les entreprises de petites tailles (critère fixé à partir du chiffre d’affaires) contrôle.
> Les vérifications personnelles (ESFP), sont en principe limitées à 1an.
Débat avec le vérificateur :
> Le vérificateur doit échanger avec le contribuable, en débattant sur les points conflictuels. C’est au contribuable d’apporter la preuve de l’éventuel défaut de débat, ce qui en pratique est difficile.
En Pratique :
> Il faut réussir à instaurer un dialogue serein avec le vérificateur. De manière évidente, les bons rapports ne peuvent que favoriser votre position.
> Si le calme vous fait défaut, il pourra être utile de déléguer votre dossier à votre avocat qui saura temporiser et aplanir les difficultés. >>> sommaire
L’envoi de la notification de redressements :
> La notification est le plus souvent expédiée par lettre recommandée car c’est à l’administration de prouver qu’elle est bien parvenue au destinataire.
> La notification est expédiée au contribuable ou son représentant légal. Pour les sociétés, le destinataire est la société elle-même ainsi que ses associés si le redressement entraîne des conséquences pour ces derniers.
A noter :
> Si le redressement porte sur les revenus du foyer fiscal, la notification peut être adressée à l’un des conjoints ou aux deux.
> Pour les entreprises individuelles, la notification portant sur des bénéfices industriels et commerciaux doit être adressée au siège de l’entreprise.
> Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, la notification est adressée au lieu d’exercice de la profession. >>> sommaire
Les mentions obligatoires sur la notification de redressements :
> La mention du droit à l’assistance d’un conseil au choix du contribuable.
> Le nom, grade et signature de l’agent vérificateur.
> La motivation des redressements, c’est à dire les règles de droit usités et l’interprétation des faits.
> Les conséquences financières de la vérification, c’est à dire les nouvelles bases imposables, les droits, taxes et pénalités. >>> sommaire
Important :
> Comme pour la plupart des irrégularités de procédure, il est important de considérer qu’une éventuelle irrégularité touchant la notification de redressements ne vicie pas pour autant l’ensemble de la procédure d’imposition. En effet, si le délai de prescription reste ouvert, l’administration pourra parfaitement purger l’irrégularité en émettant une nouvelle notification. Il faut donc attendre que l’administration ne soit plus en mesure de régulariser les irrégularités.
> Lorsque les redressements sont assortis de pénalités, l’administration a l’obligation de les motiver, en décrivant les motifs qui justifient leur application. >>> sommaire
> Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la notification de redressements sous forme d’observations.
> Si l’administration estime que les observations sont fondées, totalement ou partiellement, elle abandonne ou modifie son redressement. Le contribuable dispose alors d’un nouveau délai de 30 jours pour éventuellement répondre.
A noter :
> A ce stade, les contacts informels avec le vérificateur peuvent être utiles pour compléter l’argumentation écrite.
> Si le désaccord subsiste définitivement, il est possible de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur ou l’interlocuteur départemental ou régional.>>> sommaire
> Dans un délai de 30 jours à compter du rejet par l’administration des observations du contribuable, la commission départementale peut être saisie
> La « commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires » est compétente pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la TVA. La « commission départementale de conciliation » est compétente en cas de désaccord sur une insuffisance de prix ou d’évaluation d’un bien en matière de droits d’enregistrement, de taxe foncière ou d’ISF.
> La commission départementale tranche les questions de fait et non les questions de droit.
> La commission départementale ne rend qu’un avis qui ne s’impose ni à l’administration, ni au contribuable.
A noter :
> Il convient de bien vérifier que la problématique ne porte pas exclusivement sur une question de droit : interprétation d’un texte, qualification juridique d’opérations…
> Même si l’avis de la commission ne lie pas les parties, la décision de la commission est néanmoins importante car si elle est favorable au contribuable elle aboutit souvent à l’abandon des redressements par l’administration ou alors elle sera utile dans le cadre d’un contentieux. >>> sommaire
A l’issue de la procédure de redressement, les impositions supplémentaires peuvent être mises en recouvrement. Cela doit intervenir avant le délai de reprise, soit le plus souvent avant la fin de la troisième année suivant celle de la notification de redressement.
Le recouvrement est administré par deux administrations distinctes :
Pour les impôts directs (impôt sur le revenu, sur les sociétés…), le recouvrement est effectué par les comptables du Trésor (usuellement dénommés : « percepteurs ») sous la forme d’un « avis d’imposition ».
Pour les impôts indirects (TVA, droits d’enregistrement, ISF…), le recouvrement est effectué par les comptables de la D.G.I. (usuellement dénommés : « receveurs ») sous la forme d’un « avis d’imposition ».
Important :
S’il existe des raisons légitimes, une demande de remise ou un étalement des impositions dues peut être sollicité auprès de l’agent chargé du recouvrement. Cela peut être fait oralement ou par écrit dans le cadre d’une demande gracieuse.
La date de mise en recouvrement constitue le point de départ du délai pour émettre la réclamation préalable. >>> sommaire
> Pour pouvoir saisir les tribunaux, il est nécessaire de transmettre préalablement une réclamation à l’administration fiscale.
> La réclamation suivant un redressement doit en principe être transmise au plus tard le 31 décembre de la 3ème année suivant la notification de redressements.
> A réception de la réclamation, l’administration dispose d’un délai de 6 mois pouvant être prorogé de 3 mois. Si l’administration rejette expressément votre réclamation, vous disposez de 2 mois pour saisir la juridiction compétente. Si l’administration ne se prononce pas dans le délai imparti, vous devez considérer son silence comme un rejet implicite.
> La réclamation n’interrompant pas le recouvrement, vous pourrez demander le sursis de paiement. Il peut être recommandé de produire cette demande de sursis dans le cadre de la réclamation.
> Pour bénéficier du sursis, vous devrez constituer des garanties suffisantes : hypothèque légal sur un bien immobilier, caution bancaire…A noter :
> La réclamation doit être signée, viser les impôts concernés, expliciter les motifs de contestation, et être accompagnée d’une copie des avis d’imposition ou de mise en recouvrement.
> Il est préférable d’adresser la réclamation par pli recommandé avec accusé de réception.
> Le sursis de paiement peut coûter cher en cas de condamnation postérieure, la somme étant majorée des intérêts de retard fixés par l’administration fiscale à 9 % par an. >>> sommaire
> Le Tribunal administratif est compétent pour les contestations relatives aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d’affaires.
> Le Tribunal de grande instance est compétent pour les contestations relatives aux droits d’enregistrement et de timbre, contributions indirectes et ISF.
> Le tribunal doit être saisi par requête ou assignation après le rejet implicite ou express de la réclamation préalable. Les parties échangent ensuite leurs écritures et pièces.
> Le jugement du Tribunal est susceptible d’appel et de cassation. En Pratique :
> La procédure contentieuse est difficile à appréhender, il est vivement recommandé de solliciter l’assistance d’un avocat fiscaliste. >>> sommaire
> La vérification de comptabilité porte sur la régularité des écritures comptables et leurs adéquations aux déclarations.
> La vérification de comptabilité s’exerce au siège de l’entreprise.Important :
Le contribuable soumis à une vérification de comptabilité bénéficie de garanties :
• Un avis de vérification doit être envoyé ou remis au contribuable.
• La chartre du contribuable vérifié doit être envoyé ou remis au contribuable.
• Le résultat de la vérification doit être porté à la connaissance du contribuable, et en cas de redressements, le montant des droits et pénalités doit être visé dans la notification.
• Après l’achèvement de la procédure de vérification, il ne peut être réalisé de nouvelle vérification pour la même période et le même impôt.
• Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas une certaine limite, la vérification sur place ne doit pas durer plus de trois mois.
• Lors de la vérification, un débat doit pouvoir s’instaurer avec la vérificateur.
> La vérification personnelle, dite « examen contradictoire de la situation fiscale personnelle » (en abrégé : « ESFP), porte sur la régularité de la fiscalité des personnes physiques. Concrètement, le vérificateur contrôle les revenus déclarés et la cohérence entre les déclarations fiscales et la situation patrimoniale et financière du contribuable.
> La vérification s’exerce dans les locaux de l’administration fiscale ou au domicile du contribuable ou encore chez son conseil.
Lorsqu’elle constate des discordances entre des déclarations ou entre une déclaration et des éléments extérieurs, l’administration peut demander des éclaircissements au contribuable.
> Lorsqu’elle souhaite obtenir des éléments de preuve précis, l’administration peut demander des justifications au contribuable.
> De manière plus informelle, l’administration peut demander au contribuable des renseignements concernant ses déclarations. Le défaut de réponse du contribuable n’est pas sanctionné directement, il est néanmoins évidemment plutôt conseillé de répondre à la demande.
> Les demandes d’éclaircissements et de justifications doivent laisser au contribuable un délai suffisant pour répondre qui ne peut être inférieur à 2 mois. Si la réponse est insuffisamment précise, l’administration peut mettre en demeure le contribuable d’apporter des précisions complémentaires dans un délai de 30 jours. Important :
> Si vous ne répondez pas à la demande d’éclaircissements ou de justifications, vous pouvez être taxé d’office par l’administration. >>> sommaire
> Le droit de communication permet à l’administration de demander au contribuable ou à un tiers des informations ou des pièces.
> Le droit de communication s’exerce de manière informelle mais le refus de communication entraîne l’application d’une amende fiscale. >>> sommaire
< Le droit d’enquête est destiné à rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la TVA.
< Les enquêteurs peuvent se faire présenter les factures et les écritures comptables. Ils peuvent prendre des copies et recueillir des renseignements.
> L’enquête est menée sur place ou dans les bureaux de l’administration. En cas d’enquête sur place, il est remis à la personne présente un avis d’enquête. Chaque intervention donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal. Dans les 30 jours qui suivent la dernière intervention, il est rédigé un procès-verbal constatant les manquements ou l’absence de manquement. L’assujetti dispose alors d’un délai de 30 jours pour présenter ses observations.
> Les résultats de l’enquête ne sont opposables que s’ils sont ensuite exploités dans le cadre d’une procédure de vérification.
> Le refus de laisser les enquêteurs accéder aux locaux ou de présenter les documents est sanctionné par une amende et une peine de prison en cas de récidive. >>> sommaire
> Le droit de visite et de saisie est destiné à rechercher des agissements frauduleux en matière d’impôts directs et de TVA.
> La visite et la saisie doit être autorisée par le juge des libertés et de la détention.
> La visite est réalisée en présence de l’occupant ou à défaut de 2 témoins. >>> sommaire
